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30.7.2010 : 15:39 : +0200

Système d’annonces

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Propriété de l’animal

Quand le droit de propriété sur mon animal perdu est-il échu?
Le délai s'élève à deux mois à partir d'une date d'annonce conformément à l’ article 722 du CC, pour autant que l'animal soit domestique et non de rente. Il est ainsi important de publier rapidement votre annonce.